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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467417.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467422.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467403.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467406.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467407.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
9 avril 2014
455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000038713925
1 juillet 2019
1 juillet 2019
R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, ainsi que l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l'article R. 4127-64 du même code. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10802
12 octobre 2016
12 octobre 2016
de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 4 § 2 du Protocole n 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officiellePage 24 sur 1151