En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

Aux termes de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique : " I.

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 411-17-1 du code de l'environnement : 55.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 411-5 et R. 751-3 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L. 551-1 du code de la justice administrative et des articles L. 462-6 ainsi que L. 461-1 du code du commerce ; 3°/ que l'examen de la validité d'une offre par rapport à un appel d'offre n'est pas

Y... ne réalisait pas d'heures supplémentaires au titre des activités connexes, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

L. 414-4 de ce code.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Ukraine (n o 32478/02, §§ 38 et 39, 4   avril 2006) [2] . 65.     L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire