1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.

L.911-1 et suivant du Code de Justice Administrative ; 3°) de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L.911-1 et suivant du Code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de

L.911-1 et suivant du Code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

En outre, ni les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-8 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire de ce code, n'imposent la

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

les conditions définies à l'article R 423-1 pour déposer une demande de permis. ".