CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Source officielle

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

Administratif

14 octobre 2025

de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai de trois mois prévu par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile expire le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03088_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200973_20230324

Administratif

24 mars 2023

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment par la mention des articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Source officielle

Chambre 1

DTA_2300966_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable à la délivrance du permis de construire ; - il est

Source officielle

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - la demande se fonde sur l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme et ne relève

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Source officielle

6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

Source officielle

12eme chambre

DTA_2501082_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402932_20240521

Administratif

21 mai 2024

d'une superficie excédant cent mètres carrés ont néanmoins été réalisés alors que, en vertu des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511676_20250825

Administratif

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

Source officielle

Page 24 sur 680

← Précédent Suivant →

13 594 résultats pour « Article 421-14 Code inconnu »

13 594 résultats pour « Article 421-14 Code inconnu »