Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [P] ses documents personnels correspondant aux pièces de procédure de Mme [C] [P] n°19, n°20, n°21, n°30,n°31 à 37, n°39, n°40 à 53, n°109, n°113, n°116, n°117, n°118, n°119, n°120 à 214 et n°224,
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
- le permis est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de point d’eau incendie normalisé situé à moins de 200
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
19 septembre 1994
426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité
Source officiellePage 24 sur 405