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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2432775_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il fait valoir que : - l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à substituer, comme base légale de l'arrêté en litige, à l'article L. 432-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2301710_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2302437_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2400170_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316
12 février 2019
12 février 2019
» Article 429 « Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 etR. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300181_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c5
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, les appelants n'explicitent pas en quoi, au jour de leur production en justice, les pièces numérotées 34 et 35 violent le secret des affaires tel que prévu à l'article L. 151-1 du code du
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () / II. - En
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
11 juillet 2016
11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de
Source officiellePage 24 sur 128