CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601713_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504760_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519364_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 522-1. ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203975_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401772_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il suit de là que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas satisfaite. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506069_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402369_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300696_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304607_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309461_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507892_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503521_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

E B A et Mme D C, représentés par Me Atger, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600356_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

poteau incendie à 187 m : les prescriptions du RDDECI sont respectées ; ainsi la décision est entachée d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500005_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

Page 24 sur 1386

← PrécédentSuivant →