les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : * 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

facilités de transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] Fruits aux entiers dépens d'appel, lesquels seront affectés en frais privilégiés de procédure collective.

, avait servi à acquitter une partie de ces frais" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une

L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances

58 du code général des impôts ; que, dès lors, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe au contribuable ; Considérant que, pour reconstituer le bénéfice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 (1 pages)

l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

de communes en zone de revitalisation rurale, a produit un mémoire, enregistré le 30 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Pau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du

l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû

pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21