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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4b2
23 novembre 1999
L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "
DTA_2307171_20240703
4ème chambre
DTA_2024741_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont commis aucune faute dans le suivi de l’exécution du chantier ; la cause exclusive du sinistre est
3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201232
1 septembre 2016
1315 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la cour d'appel de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432
6 avril 2022
624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
DELIBERES
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a57
11 janvier 2023
La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
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