Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

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B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira ses missions dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à 621-14 du code de justice administrative.

000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du zonage UP2b du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 7 du zonage UP2b du PLUi ;

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

17 000 € Il sollicite en outre la condamnation de la CAISSE D'ÉPARGNE aux dépens d'appel et en paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 1993 sous le n° 93-458. 515 », la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.