83 du code général des impôts, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

745, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, -1. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et

945-1 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

somme demandée par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui

466 euros (72 960 euros de droit et 10 566 euros d'intérêts de retard) ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.F...

L. 761-1 du code de justice administrative.

par la société CARDIF est celle concernant les valeurs de rachat prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des

815 (ancien) du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros HT, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société Collonil avait le statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce ; que la société Collonil avait développé significativement