450 du code de procédure civile.

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [L] [C] épouse [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2023.

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». HSBC a réitéré sa mise en demeure à la société CVCM à l'adresse de son gérant, Monsieur, [D], [G] en date du 9 octobre 2024.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[C] [P], domicilié [Adresse 9], 23°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ayant fait l'objet de la signification prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure

[G] [B], entièrement réglé par Mme [F] [Z], soit 9 712,01 euros TTC".

à payer à la SA Axa France iard la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [G] aux entiers dépens. 11- Par dernières conclusions remises par

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

G... quant à la possibilité de recouvrer, à terme, sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ; 6°/ que M.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Alain G..., en se fondant sur une mutation intervenue à l'occasion d'un incendie ayant affecté le site de tissage de Rochesson le 11 novembre 1999 (arrêt attaqué, p. 9 § 3), cependant que cet événement

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Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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