Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts G... ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[G] et à la société [F], la somme de 15.000 euros à chacun(e)s au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier Bernabé

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de cassation annexé au présent arrêt ; M.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

voie électronique, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement

au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3.

[C] [V], outre 20'000 € à titre de réparation du préjudice moral, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la condamnation solidaire de Melle [G] et son assureur, au

incident : condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 5.