-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278

Article 48

—

au présent article.

Article 1384-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

la République et sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes

Article 6-1

—

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission

Article 7

—

Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal

Article 3

—

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route

Article 6 bis

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumises à des contrôles sur le lieu de l'opération les opérations disposant d'une liste d'éléments à contrôler en annexe III, dont le bénéficiaire et le demandeur de certificats d'économies

Article 1

—

Les marquages visés aux articles R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous. (Annexes non reproduites).

Article 3

—

. § 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de référence visée au §1 er , doit être au moins égale à 216 vacations pour les salariés privés d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture

Article 2

—

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article L5441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article R2222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 40

—

Les véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis au point de vue du freinage

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses

Article 34

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1 II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 10

—

-Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 7

—

Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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