derechef violé l'article 1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

(article 1241 du Code civil).

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à M.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

[Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

violé les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la qualité d'expert judiciaire n'est pas en

violé l'article 1420 du Code de procédure civile.

ajouté aux dispositions de l'arrêté préfectoral qu'elle a ainsi dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation

) que conformément aux articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il incombe au juge, dans le cas où l'objet du

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe

entière sera ordonnée par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; V- Sur les délais de paiement, l'article 1244-1 du code civil permet au juge, en considération de la situation

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société ESI reconnaît avoir licencié M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.

simultané des trois ventilateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le débiteur ne se libère pas de son obligation de délivrance en

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se