Z...comportaient une référence expresse à l'article 52 du code de procédure civile, ce qui suffisait à désigner la juridiction compétente ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'exception d'incompétence

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article

X... la somme de 43 826,79 ¿, outre 4 382,27 ¿ au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la prériode semaines 7 à 52 de l'année 2006, année 2007

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

109 du code général des impôts.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

1351 du code civil, être opposée à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

2378 du code civil ; que M.

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif