Fils à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. I...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

CHAUVIN, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° X 15-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP]

A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 434 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-16.873 R É P U B L I Q U E F R A N

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

suivant ces cessations d'activité, la caisse est irrecevable à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ; que seule est recevable la demande au titre

l'expression, codifiée, des lois et coutumes de la guerre auxquelles l'article 6 b) du Statut se réfère" ; que vers le milieu des années 1950, la commission du droit international a adopté les sept principes

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.