En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer

23 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, ensemble l'article 5 l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

fixé au II de l'article L. 52-12.

précédant, comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées

En onzième lieu, aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à

II.

salariés au cours des années 2010 et 2011, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 8221-5, 3° du code du travail.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.