En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, viole ces dispositions conventionnelles et l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que ces dispositions

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

complémentaire : année 2014 (prorata temporis) 201,00 année 2015 748,00 année 2016 800,00 année 2017 873,00 année 2018 827,00 année 2019 868,00

422-5 du même code () ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ()

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

de l'article 1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes

du point III de l’article 41 de l’arrêté en date du 26 Novembre 2012 et méconnaissance du point 13 de l’annexe I de l’arrêté du 2 Mai 2012 - et ne les assortit d’aucune astreinte ; la liquidation est

253m² dès lors qu'elle n'est propriétaire que de 3 336m² ; elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts pour

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé