de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts. 15.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QUE la Cour d'appel a fait référence à « différents documents produits » qu'elle n'a pas analysés, a affirmé

LA REINTEGRATION CONTESTEE, ----------, LES SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 DU CODE, ONT ETE DEPASSES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Un mémoire présenté pour la SAS La maison de Thérèse a été enregistré le 5 décembre 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

Mme [S] soutient qu'alors qu'elle a été positionnée au niveau III de la grille de classification conventionnelle en 1993, elle n'a accédé au niveau IV qu'en septembre 2023 après six années de procédure

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

La SASU Globalstone IV, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme A... faisait

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

[N] de sa demande de dommages-intérêts ; - a condamné la Matmut à lui payer une indemnité de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la Matmut de sa demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°