X..., demeurant Beussent à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la mitoyenneté du mur ; 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : aux termes de l'article 653 du Code civil : « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation

légale au regard des articles L.1152-1 et 1154-1 du code du travail.

contesté a été pris, ainsi que le permet l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 572-5 du même code, applicable au contentieux

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

asphyxie du travail d'accouchement aurait été la mesure du pH dans le sang dans l'heure qui a suivi la naissance » et qu' « il n'est pas connu de la science médicale actuelle qu'une anoxie cérébrale de

privée de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, l'article 9 du Code de procédure civile et les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que

A l'issue de cette vérification, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de

délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

méconnu son office, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées

Le 26 juillet 2023, il a déposé via le téléservice de l'ANEF une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article

Il y a lieu de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser la somme de 1 000 euros à Mme C.

X... au titre de l'année 2004, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un contrat de travail peut prévoir l'attribution d'une rémunération variable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner