: Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature

français " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, qui ne s'est pas contredite, en a souverainement déduit que la servitude de passage n'avait subi aucune aggravation au sens de l'article 702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le

du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment

376 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicabe en l'espèce que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort