Pour la seconde période, il faudrait prendre comme valeur de départ la valeur du bien réévaluée à l’année 2010 (soit 2 768 930 EUR). À l’année 2015, cette somme s’établissait à 2 859 479 EUR.

Pologne ([GC], n o   30210/96, §   156, CEDH 2000 ‑ XI), elle a jugé que l’article 13 de la Convention «   garantit [un droit à] un recours effectif devant une instance nationale

1134 du code civil, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 15 ci-dessus), le progrès

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution se lisent comme suit   : Article 28 «   Les fonctionnaires et les employés de l’État et des organismes publics (enti

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

l'article L. 3133-5

La Cour examinera le grief principal de la requérante, à savoir la compatibilité de son état de santé avec les conditions carcérales, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande M. et Mme [W] sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [W] aux dépens, lesquels comprendraient le coût

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017

L’article 3 § 2 b) de cette même loi prévoyait que, pour les bénéficiaires d’une pension de service qui étaient nés en 1954 ou avant, comme le requérant, cette pension serait convertie en pension de retraite

Sur le harcèlement moral L'article L 1152-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable au litige, définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement

  » Article 17 «   1.

du code de l’environnement (…) / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. (…) ».

Il invoque à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention, dispositions libellées comme suit   : Article 1 du Protocole n o 1 «  

    Le Gouvernement soutient, à titre principal, que l’article 13 de la Convention n’ayant pas d’existence indépendante, il ne saurait être considéré comme violé dans la mesure où l’article 6

[S], au visa de la clause résolutoire du bail et de l'article L.145-17 I 1° du code de commerce, de lui payer la somme en principal de 15 429,23 euros au titre d'un arriéré de loyers, charges et accessoires