En vertu de l'article L. 112-2 de ce code, les dispositions combinées précitées des articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-6 relatives aux conditions de déclenchement du délai de recours contentieux ne

compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-2 du code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

; Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

1154 du code civil; 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

    Le 6 octobre 2011, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel, comme suit, et renvoya la cause devant la cour d’appel de Versailles   : «   Vu les articles 226-1 et 226-2 du code

Ces dispositions, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit. Article 2   «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

        Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

L'article L. 233-16 du code de commerce dispose : 'I.

  sur les violations alléguées de l’article 2 de la convention 63.

2 de la Convention à l’égard de M me   Mocanu, de l’article 3 de la Convention à l’égard de M.