que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3252-19 à 21 et L.3252-17 du code du travail.

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

résultant des dispositions des articles L .3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable

L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à

L 3235-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - qu'il soit dit que la procédure de redressement

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Elle conteste l'argument selon lequel Maître RIFFIER devait la licencier dans les quinze jours pour que ses indemnités soient garanties par le CGEA, car l'article L.3253-9 du Code du Travail permet la

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et payable sur présentation d'un relevé

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D.3253-1 et suivants du Code

L'AGS, via le CGEA IFD Ouest, sera tenue à garantie dans les limites et plafonds légaux des articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - de condamner Mme Tiffany X...aux entiers dépens.

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles

En vertu de l' article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.