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1 175 résultats pour « Article L1111-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':

Source officielle

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CA

16e chambre

60357ec74bbefea42c243c20

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

1, Volume 2014 S n°15, et en tant que de besoin la radiation de sa publication, -débouté le SDC de la résidence [Adresse 3] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67915458d4c7e89d7fe2cbb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes reconventionnelles formulées relative aux travaux de remise en état Sur la recevabilité du procès-verbal de constat communiqué par les défendeurs Aux termes de l’article 15 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

SANTONS MARCEL CARBONEL au paiement des sommes suivantes : - Au titre de l'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 87 197 € - Au titre

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est constant que l'indication dans le bon de commande d'un délai global pour la livraison et la pose des équipements est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L111-1, 3°, du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95952

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les dispositions des articles L1121-1, R. 1455- 5, R.1455- 6 et R.1455- 7 du Code du travail, .

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du travail. 1/ Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L1411-1 du code du travail, mais en aucune manière en ce qui concerne la responsabilité de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les litiges de nature prud’homale exigent d’être traités avec une particulière célérité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d00b8594705dbfcccb9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[F] demandent à la cour au visa des articles L1411-1 et suivants du code du travail, 1240 et suivants du code civil, In limine litis de : - Prononcer l'incompétence du tribunal de commerce de Lorient

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162af109547460d26ddb656

Appel

22 février 2013

22 février 2013

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d22cdc6046d474898de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle