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1 148 résultats pour « Article L133-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Dans ses écritures en réplique du 3 octobre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la SA Société générale demande à la cour au visa des dispositions des articles 2288 et suivants du code

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, disposition reprise par l'article L 218-2 du code de la consommation'; que le point de départ de la prescription

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

11 du contrat revêtait un caractère abusif au sens de l'article L.132-l devenu L. 212-1 du code de la consommation, et l'a déclarée d'office non-écrite, ce qui privait d'exigibilité la créance au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-8-1 du code du travail, ensemble l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS ET PLUS ENCORE QU'en omettant de répondre au moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10781

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il y a lieu de rappeler que les trois conditions énoncées par l'article L1233-3 du code du travail sont cumulatives, le licenciement pour motif économique devant être non inhérent à la personne du salarié

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235faf40da9b7b1776b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’astreinte : Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

fond du litige ; Attendu en application de l'article L1233-3 du code du travail que l'appelant fonde le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fait que le secteur d'activité

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26c2a34ad10008581a5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur les demandes en paiement En application de l'article L 311-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
TJ

Jex

6975de3ecdc6046d47a4bfb3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle