AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 25
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les
Source officielle