[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Sur la violation des dispositions relatives à l'amplitude journalière L'article L3131-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de commerce).

[K] à verser à la société Axa France Vie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

Il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande en rappel de salaire au titre d' heures d'astreinte L'article L.3121-9 du code du travail dispose que: « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

R.611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis G un collège de médecins à compétence

En vertu de l'article L3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

civil, L313-22 du code monétaire et financier, L341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1.200.000 euros à titre de dommages

du travail et par le présent code.

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.