L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions qui, aux termes de l'article R1451-2, ne sont pas rendues publiques.

Concernant le document visé au point 5) : La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-5 du même code.

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

L311-6 de ce code.

L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime ensuite que les documents administratifs demandés aux points 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1) en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de l'article L3121-27 du code du travail.