450 du code de procédure civile

du juge des contentieux de la protection, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information

L312-55 du code de la consommation.

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

L. 1235-1 du code du travail.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Sur la période postérieure, les parties reconnaissent applicables à l'espèce les dispositions de l'article L3141 - 5 du code du travail qui énoncent que «sont considérées comme périodes de travail effectif

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

[V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS I-Sur le manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux exigeant des salariés un ensemble comparable, de connaissances professionnelles