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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
20e chambre
63cf84b1a6687f7c904cbb7e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00336 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUED ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
28 juin 2010
L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6270c61f2354d9057d9e92e7
28 avril 2022
28 avril 2022
Un travail de psycho-éducation lui était proposé ce qu'il accepte. Le traitement psychotrope restait par ailleurs en voie d'ajustement.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielleChambre civile 1-7
6711fb0c7603bf88a1884cff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06453 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148
27 septembre 2017
27 septembre 2017
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleRecours Hospitalisation
644cb56656c9f0d0f8b6f357
28 avril 2023
28 avril 2023
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 25 avril 2023, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, il demande au magistrat délégataire de : déclarer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en paiement des commissions retenues: Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1bacdc6046d471afda7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZS (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officiellePage 24 sur 36