AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, qui venait de se créer et n'était donc pas avertie, qu'à l'égard des cautions, - que l'engagement des cautions était manifestement disproportionné au sens de l'article L341-4 du code de la consommation
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Cour d'Appel
ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc2ebd3db21cbdd8f64c
17 février 2012
17 février 2012
taux de 5, 95 % à compter du 30 septembre 2010, et au titre du solde débiteur du compte courant, en application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68
Source officielle