AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
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Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle fait valoir que les médecins formateurs : - sont enregistrés comme travailleurs indépendants et bénéficient d'une présomption de non affiliation en application de l'article L. 8221-6 du code du travail
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