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Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

Appel

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3 1253-8- 1o du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

Source officielle

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

Source officielle

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

Source officielle

Chambre 1-4

6973b11dcdc6046d4772d87a

Appel

22 janvier 2026

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2113bcaf505db696a24

Appel

6 juillet 2023

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b20a3bcaf505db696a02

Appel

6 juillet 2023

Beau Breuil avec transfert des contrats de travail des salariés en mai 2017 par application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a04

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67bb0a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

préjudices de jouissance et de l'article 700 du code de procédure civile maintenant sollicités.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

DISCUSSION : Les créances du Trésor Public ne peuvent être déclarées à titre définitif que si elles ont fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration : Article L622-24 du code

Source officielle

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 823,60 euros.

Source officielle

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

L'article 1844-8 alinéa 3 du code civil dispose 'La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.'

Source officielle

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Source officielle

9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder

Source officielle

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