1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application

446,04 euros; - condamner l'[6] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'[6] de l'intégralité de ses demandes et moyens et le

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Il est incontesté entre les parties que Mme [G] a droit à réparation de la part de l'ONIAM, conformément à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; le litige ne porte que sur l'évaluation

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises

65 du Code pénal (paragraphes 27 et 39 ci-dessus) et une affaire portait sur la levée et le changement d’une mesure institutionnelle au profit d’un internement en vertu de l’article 62c du Code pénal

  France (n o 9152/09 , §§ 49-63, 2 février 2012). 2.     Le recours devant le tribunal administratif 24.

  Roumanie, n o 73731/17, § 49, 11 Mai 2021).

Aux termes de l'article L. 49 de ce code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par ces dispositions de la loi du 22 juillet 2013 : " A partir de la veille du scrutin

Il résulte, ensuite, des dispositions précitées de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 13 du décret du 6 mai 1988, que l'avancement de grade des agents de maîtrise territoriaux se

  Suisse , arrêt du 15 juin 1992, série A n o 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c.

Croatie , n o   53176/99, §§ 51 et 54, CEDH 2002 ‑ I, et Pascaud c. France , n o 19535/08, §   49, 16 juin 2011).

Y... de toutes ses demandes et de la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.