Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant

Article R4311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code du tourisme

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R

Article R444-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.

Article R596-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de l'article L. 596-12.

Article 6

—

. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Code de justice administrative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

au 3° du II de l'article R. 232-89 ; 2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du III de l'article R. 232-89 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la

Article R712-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72

Code pénitentiaire

Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 : 1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code

Article Annexe I

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article L552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Article L562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R4138-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138

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