Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. » Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à

Il résulte de ces dispositions, en particulier de celles de l'article L. 417-8 du code des communes, qui prévoyaient, avant leur codification à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

B, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la procédure

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) » 4.

Aux termes de l'article R. 412-1 code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, le préfet du Finistère a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.

les articles L. 412-1 et suivants du code rural, Vu l'article 1583 Code civil, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, À titre liminaire ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 19

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article. ". 3.

la même date ; Vu les articles L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile

des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas fait l'objet d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en méconnaissance de l'article L. 411-2 du

La société Institut national des formations professionnelles demande désormais au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse

Aux termes de l’article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-

Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une

Mme A s'est rattachée au téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative dit " B citoyens " le 11 mai 2022.