[W] [C] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1383 et suivants du code civil ; CONFIRMER le jugement du 5 février 2024 en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

B a été invité, en application de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation

Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de

A... demande au tribunal, sur le fondement des articles R. 411-1 et L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, notamment d’enjoindre au greffe du tribunal administratif

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

A B a été invité à régulariser sa requête par la production d'un inventaire détaillé des quatre-vingt-cinq pièces-jointes à sa requête conforme aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Aux termes de l'article R. 414-5 de ce code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () / Le requérant transmet chaque pièce

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

le cas mentionné à l’article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

Les articles R. 412-5 et R. 412-6 du même code prévoient que la déclaration doit être adressée à l'autorité compétente dans le territoire concerné, qu'elle peut être transmise par télé service et qu'elle

L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Dans ces conditions, la requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative cité au point précédent. 4.