¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.

l'article L 4121-1 du code du travail.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce que validant le calcul proposé par Mme [Y] (conforme aux dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, il a condamné la SELARL Bocavet à lui

L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Et attendu

777 euros (méthode du produit demi-net sur les exercices 2006 à 2010 ; - indemnité de remploi : 119 728 euros (comme en matière d'expropriation de fonds de commerce) ; - frais liés au licenciement

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum

700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000, 00 euros au titre de la clause de non concurrence ; -2 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a débouté la société PSC et la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective