de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction

1315 du Code civil, de l'article L.3171-4 du Code du travail ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS encore QU' en ne recherchant pas si l'employeur avait de son

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[T] ne correspond aux heures réellement effectuées, sans s'expliquer même sommairement sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, ensemble L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

30] comme indiqué dans son tableau ; *le 11 mai à 18h48 à [Localité 13], compatible avec une arrivée à 21h00 à [Localité 30] comme indiqué dans son tableau ; *le 15 mai à 7h31 à [Localité 11], compatible

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau

et 1376 du code civil.

national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008 portant modification de ce tableau, en tant qu'elles imposent au titulaire d'une autorisation

. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

. ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés