Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

    L’article 97 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   ») énonce qu’il faut l’autorisation d’un juge pour procéder à une perquisition.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE 19.

    L'expulsion administrative d'un ressortissant étranger de la Fédération de Russie doit être ordonnée par un juge (articles 3.10 § 2 et 23.1 § 3 du code des infractions administratives). 48