Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article D31-10-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

Article 764-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article L5565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 29

Code des transports

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

Code de l'organisation judiciaire

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

Article L541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre

Article 4

—

l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu

Article 10

—

Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.

Article 23

—

droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

Lorsque les honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1982 n'ont pu être majorés par rapport à ceux perçus au titre de l'exercice commencé en 1981, en application de l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, la référence de la hausse prévue

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs

Article R*132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

Code de justice administrative

Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont

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