dispositions de la loi du 31 décembre 1991, dès lors que la condamnation prononçant à son égard la mesure d'interdiction du territoire français était devenue définitive avant la date d'application de ladite

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 1992, qui a déclaré irrecevables ses deux plaintes visant des magistrats de ladite

que le prévenu ait àl'audience des débats qui se sont déroulés à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, invoqué l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 27 de ladite

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait que l'affaire a été examinée, après cassation, par la même cour d'appel que celle qui avait rendu l'arrêt annulé, dès lors que ladite

d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées; Qu'en effet, ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie privée, au sens de l'article 8 de ladite

fixant la durée du service des objecteurs de conscience, l'arrêt attaqué énonce que la reconnaissance, par l'Etat français, de la légitimité de l'objection de conscience est la preuve qu'il respecte ladite

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Maria Pia DURAND huissier de justice associé à CHÂLONS EN CHAMPAGNE (51009) 7 quai Barbat-B.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à

comme ayant moins de 30 ans, soit ceux dont la hauteur est supérieure à 2 mètres et inférieure à 6,10 mètres, situés dans les 2 mètres de la limite séparative des deux fonds, et d'arracher tous les bambous

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot

rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite