AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2204088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé
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Juge Unique
DTA_2407381_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Zimmermann demande au tribunal : D’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a déclaré irrecevable le recours administratif préalable
Source officielle