Sur le moyen unique pris en cinq branches : Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée, sous-traitant de la société allemande Salzgitter Anlagenbau Gmbh (SAB), chargée par la société Basell

BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de Paris, toque : E0794 INTIMEE S.C.I.

La créance relative aux frais de recouvrement à hauteur de 2.899,03 euros s'apparente à une clause pénale insérée dans le bail.

Bernard A, demeurant ... ; M.

/S.BA Bernard X... C/ S.A.

Bernard A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 2°/ Mme Simone E..., née A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Jean-Bernard Y..., 2°/ Mme Marie-Line Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... ci-devant, et actuellement 22 CD 3, Le Woaki, 97421 La Rivière Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Bernard X... S.A.R.L. D AMENAGEMENT TOURISTIQUES Y.../ S.A. BETON CHANTIER DE Z... S.A.

de six ans ans incident et d'accepter ensuite deux prorogations du bail, ne saurait en aucun cas être consécutif d'une renonciation à son droit de contester la conformité des lieux loués et d'invoquer

X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Clémie, l'a assignée aux fins de faire déclarer leurs rapports locatifs éteints à la date du 29 février 2008 et en libération des lieux ; que par

Camille Bernard, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M.

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP

et le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

INTIMES : 1o) Monsieur Bernard X... né le 30 Août 1954 à PERSAC (86) "Les Chaffauds" 86320 PERSAC 2o) Madame Evelyne A... épouse X...

Le bail a été renouvelé en 1995 moyennant un loyer annuel de 11. 891, 02 Euros.

privé de Bois-Bernard constitue le plateau technique de cet établissement de santé.

de Grand Moka dont M Bernard de X... est le gérant et pour partie à M Bernard de X..., ce dernier étant associé majoritaire pour détenir 6/9ème du capital social.

Bernard Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendule 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller Madame Dominique PATTE, Conseillère