14.462 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

pourvoi formé par : 1°/ la société Garage de la Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Thillois, Saint-Brice-Courcelles (Marne), ..., 2°/ la Banque de Paris et des Pays-Bas

de Colmar, 6 mai 1994), que, sur requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), un tribunal d'instance, saisi suivant le droit local applicable aux départements de Bas-Rhin

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 octobre 1994), que les époux X..., ont acquis, le 27 mai 1988, une propriété de Mme Y..., demeurée propriétaire d'un fonds voisin, situé en contre bas

Z... a saisi, sur le fondement de la loi du 1er juin 1924 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tribunal d'instance d'une demande en rectification de l'état de

[W] a organisé avec le gérant de la société Duyme's Motors un déplacement dans les usines de la société EML W TEC aux Pays-Bas, au cours duquel il a pu rencontrer le dirigeant de cette dernière.

(la société) a adressé, le 9 novembre 2017, à l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas

20.364 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société ABN Amro Asset Based Finance NV, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas

Selon le premier de ces textes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur

sa régie de l'abattoir communautaire, une lettre d'observations comportant notamment un chef de redressement relatif à l'application à tort de la réduction de cotisations de sécurité sociale sur les bas

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Me Occhipinti, avocat de Mme [N] [Y

tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner à l'association Aide à domicile aux retraités Flandre Métropole (l'association) de mettre en oeuvre des mesures ayant pour objet la limitation au niveau le plus bas

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [N], qui a contesté être l'auteur de la signature portée au bas de l'engagement de caution.

attaqué (Nancy, 26 avril 2022), le Syndicat intercommunal des eaux de la Manoise (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment devant le tribunal régional de Rotterdam, aux Pays-Bas

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de

a formé le pourvoi n° D 23-16.310 contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la préfète du Bas-Rhin