X..., engagé en 1978 en qualité de mineur par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, au cours des mois de mars, avril

et non classés comme étant à bâtir » ne correspond à aucune des catégories permettant de satisfaire une réponse par l'application « patrim ».

à la résidence principale ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain à bâtir est soumise à l'imposition sur la plus-value.

XY..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), immeuble Tramuntana, bâtiment B, Paese Nuovu, 108/ de M. U...

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

la comparaison des dessins prouve que les bastides représentées sont strictement identiques dans leurs proportions, le nombre et les dimensions des ouvertures, les toitures et ornements et le calque du

JUIN 2021 la Chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIT), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia

l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir

été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé les consorts [S] pour la partie réservée de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE Monsieur le comptable public, responsable du service de la trésorerie amendes de BASTIA

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la société civile immobilière Ca Vi Ma (la SCI) a confié à la société Tradi Art, devenue la société Bâtir construction (la société Bâtir)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier

de couverture de marché fixés par le conseil d'administration pour chaque enseigne du groupe sont atteints, le sociétaire-associé peut bénéficier d'une exclusivité d'implantation sur l'ensemble du bassin

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal

François, demeurant à Vezzani (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Paul, Félix Y..., demeurant à Vezzani (Corse

André J..., demeurant Figaretto, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M.