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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe251
10 juillet 1995
X..., de Me Vuitton, avocat de la société Sadia, les conclusions de M.
11ème civ. S2
69dd61f8cdc6046d47222150
10 avril 2026
frais de recouvrement, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 4545.45 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de restitution du matériel, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300645
21 septembre 2022
2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière 5B, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bel
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00468
8 avril 2025
Il suffit pour cela d'un bel emballage doré et d'un langage pseudo-scientifique » ; 2. « les mauvais avis sont réels et ce ne sont pas eux qui posent problème mais les produits vendus par [3].
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508830_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
Soutenant l’existence d’une dette locative, la société anonyme SADA ASSURANCES (ci-après dénommée SA SADA ASSURANCES) a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Béziers
613720f2cd580146773efb5c
28 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation
613722f0cd580146774037f5
28 janvier 1998
Y... et le BET Isocrate aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société JPG-RG, M.
civ1
6137242acd580146774131fa
30 mars 2004
1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision et, notamment, si elle faisait application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention franco-suisse signée à Berne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200389
13 avril 2023
sont pas des prétentions, s'exposent dans la partie « discussion » des conclusions et non dans leur dispositif, et que, dans le cas présent, l'exception de procédure tenant au sursis à statuer avait bel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418808_20250109
9 janvier 2025
C, représenté par Me Ben-Saadi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
comm
613723e4cd5801467740f80a
9 juillet 2002
Y... et la Société artisanale Duffort (société SAD) acquéreur du fonds de commerce de ce dernier, qui commercialisaient des statuettes en provenance de Corée ; que la société SAD a appelé en garantie la
613721dbcd580146773f8296
2 février 1993
pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Victor diffusion soutenait que les pénalités de 45 105 dollars US avaient fait l'objet d'un avoir de sa part au profit de la société Saudi
Chambre commerciale
6930183e0437ac0245bd6987
2 décembre 2025
Par exploit du 28 août 2023, la société Canet [Z] a assigné la société Bev Tech Littoral Sud en paiement de dommages-intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060
23 janvier 2019
en vertu de contrats de distribution et de services conclus avec la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes-Benz), importateur en France des véhicules neufs de la marque ; que ces concessions
S, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Yannick Z
6137259ecd5801467741f3e8
2 septembre 1998
Y... allègue en vain les embauches promises par les sociétés AMS et AXE puisqu'en juin 1991, il avait pris contact avec une autre entreprise, la société Sandi Oger ; que d'ailleurs, il est difficilement
6137258bcd5801467741ea89
19 février 2003
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'exportation non déclarée de marchandise prohibée et l'a condamné, solidairement avec les sociétés SAEI
613722b5cd58014677400719
18 décembre 1996
Z..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés Nessi Bigeault Schmitt et Bastide Lecorchet, demeurant ..., 4°/ de la compagnie Saudi general insurance company limited,
61372693cd58014677426ab4
28 avril 2004
la société Européenne de travaux publics (ETPI) s'est vu confier par la société CGE Défense Nord (CGE), maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
Pour l’exercice de son activité, la société AS ELECTRICITE GENERALE a conclu un contrat de leasing avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, portant sur le véhicule Mercedes-Benz Classe
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