Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M.

Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Il doit faire face aux charges courantes dont le paiement d'un loyer de 1 028 euros par mois.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Benoît X..., demeurant Les Pomègues, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Monsieur [I] [X] né le 16 avril 1945 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL

Benoît X... demeurant au ... ; M.

N° RG 23/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIGL Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 19 décembre 2022 Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Joseph BENOIT

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [J] [V] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Yann BENOIT

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cormontreuil et du département de la Marne

d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Laton, Benoit

copie exécutoire à Me Benoît LAMBERT Me Sylvie LANTELME Me Pascale PALANDRI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Benoît LAMBERT Me Sylvie LANTELME Me Pascale PALANDRI

Monsieur Benoît A... né le [...] à Lille de nationalité française [...]

Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.

Faute pour l’intéressé d’avoir libéré les lieux, cette commune pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à son expulsion.

Il ajoute qu’il “n’a pu arrêter le passage des camions qui étaient déjà engagés et ne pouvaient faire demi-tour”.